Louis (XIV), De Guénégaud, Du Tillet [signé] [1648], DECLARATION DV ROY, PORTANT REGLEMENT SVR le faict de la Iustice, Police, Finances, & soulagement des Subjets de sa Majesté. , françaisRéférence RIM : M0_936. Cote locale : A_1_33.
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rachapts & remboursement, pour estre passé Contract
de constitution à leur profit par lesdits Preuost
des Marchands & Escheuins, au denier quatorze,
sur le mesme fonds que lesdites Rentes, Offices &
Droicts estoient assignez. Et si aucun remboursement
se trouue auoir esté fait au denier dix-huict, au
lieu du denier quatorze, ceux qui auront receu lesdites
sommes seront tenus à la restitution du quatruple
de ce qu’ils auront trop receu, & aux interests
du simple, suiuant l’Ordonnance. Voulons aussi que
si aucune desdites Rentes se trouue constituée depuis
le mois de Ianuier six cens trente, sans Edict verifié,
qu’elles soient declarées & les declarons dés à
present nulles : Et pour l’execution de ce, Nous en
auons renuoyé & renuoyons la cognoissance à nostredite
Cour de Parlement, à laquelle entant que
besoin est en attribuons toute iurisdiction, & icelle
interdite à tous autres Iuges.
VII.
VOVLANS aussi maintenir en leur entier les
droicts de nostre Domaine, Nous ordonnons que
tous Acquereurs & Possesseurs de nos Domaines
alienez par engagement ou autrement, soient tenus
dans six mois, du iour de la publication desdites presentes,
mettte au Greffe de nostredit Parlement,
leurs Lettres & Contracts, pour y estre verifiez, si
faire se doit, & faute de ce, qu’il y soit pourueu par
nostredite Cour. Voulons aussi & nous plaist, que
la Finance par eux pretenduë payée, soit verifiée en
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