ACTES
FAITS AV CONSEIL
D’ESTAT DV ROY, Et au Parlement de Grenoble, en consequence
de l’opposition formée par
Monsieur le Mareschal de la Mothe,
aux Lettres Patentes du 31. Decembre
1647.
MONSIEVR le Procureur General ayant presenté
lesdites Lettres Patentes le 8. de Ianuier 1648. Monsieur
l’Euesque de Rennes y forma opposition au nom
de Monsieur le Mareschal de la Mothe son frere, par
Requeste presentée le mesme iour, & en representant
toutes les raisons alleguées dans le troisiesme Factum : le Parlement
de Grenoble ayant deliberé Chambres assemblées les 8. & 11. de Ianuier,
apres que ledit Sieur Mareschal eut approuué l’opposition faite
en son nom, par ledit Sieur Euesque son frere, & les Conclusions de
Monsieur le Procureur General considerées, interuint cét Arrest sur
ladite Requeste d’opposition.
VEV le Procez Verbal de ce iour, contenant la communication
de la presente Requeste à l’accusé, sa Response &
-- 54 --
les Conclusions du Procureur General du Roy, le Suppliant
se retirera à Sa Majesté dans le mois, pour luy estre fait droict
sur ses oppositions selon son bon plaisir, à la charge que ledit
delay ne courra que du iour de la signification qui sera faite
audit accusé des Lettres patentes enoncées en la presente Requeste,
& soit enregistré FAIT à Grenoble en Parlement les
Chambres assemblées, le 11 de Ianuier 1648.
CRVNIER.
BAVDET.
ET dautant que Monsieur le Mareschal de la Mothe ne pouuoit
pas agir au Conseil du Roy sans partie, Monsieur l’Euesque de
Rennes son frere, presenta autre Requeste au Parlement, à ce qu’il
fust permis a Monsieur le Mareschal de la Mothe a’y appeller Monsieur
le Procureur General, ce qui fut ordonné par le Parlement,
Chambres assemblées, le 18. du mesme mois de Ianuier, & en suitte
Commission déliurée en la forme suiuante.
LOVIS par la grace de Dieu Roy de France & de Nauarre,
Dauphin de Viennois, Comte de Valentinois & Dioys,
Au premier nostre Huissier ou Sergent sur ce requis, suiuant
le decret mis au bas de la Requeste presentée à nostre Cour de
Parlement de Dauphiné, toutes les Chambres assemblées,
cy sous nostre contre-seel, jointe par le Sieur Mareschal de la
Mothe Houdancourt, & sa Requeste : Te mandons & commandons
par ces presentes assigner pardeuant Nous, & nostre
Conseil au mois, nostre amé & feal Conseiller & nostre Procureur
general en nostredite Cour de Parlement de Dauphiné,
pour deffendre à l’opposition formée par l’impetrant à
l’execution & enregistrement de nos Lettres patentes du trente
& vmesme Decembre, année derniere, & proceder comme
de raison, de ce faire donnons pouuoir. Donné à Grenoble
en nostredit Parlement, les Chambres assemblées, le dix-huictiesme
iour de Ianuier, l’an de grace mil six cens quarante-huict,
Et de nostre regne le cinquiesme.
Par la Cour,
BAVDET.
-- 55 --
Cette Commission fut signifiée à Monsieur le Procureur general,
par Gerlat second Huissier du Parlement, le 21. du mesme mois
& an, auec assignation à comparoir au mois, au Conseil du Roy, auquel
Monsieur le Mareschal de la Mothe se presenta, par Maistre
Claude Laborie Aduocat audit Conseil ; mais ledit sieur Procureur
general en lieu de comparoir presenta subreptiuement Requeste au
Conseil d’en-haut, afin d’estre deschargé de ladite assignation, comme
il fut par Arrest du 2. de Mars, & par le mesme Arrest, le Mareschal
de la Mothe debouté de ses oppositions, sans estre oüy, encore qu’il
se fust presenté. On n’a pû mettre icy ledit Arrest, ayant esté impossible
de le recouurer : mais la teneur en paroist assez dans le Veu de celuy
du Parlement de Grenoble, cy-dessous imprimé, au sujet des Remonstrances
ordonnées estre faites sur ce que Monsieur le Procureur
general pretendoit faire enregistrer ledit Arrest du 2. de Mars. Apres
lequel, comme si ledit sieur Procureur general eust desiré que Monsieur
le Mareschal de la Mothe demeurast sans deffense en toutes Iurisdictions,
il presente vne seconde Requeste au Conseil d’en-haut tendante
à mesme fin d’estre deschargé de l’assignation, & de plus à ce que defenses
fussent faites à Maistre Claude Laborie & à tous autres d’occuper
pour Monsieur le Mareschal de la Mothe contre ledit sieur Procureur
general, tant au Conseil du Roy qu’en autre Iurisdiction, auec
deffenses au Greffier du Conseil de deliurer aucuns actes audit sieur
Mareschal, contre ledit sieur Procureur general. L’Arrest a este signifié
en cette forme audit Aduocat du Conseil.