Louis (XIV) [signé] [1652], ARREST DV CONSEIL D’ESTAT, PORTANT CASSATION DE TOVT ce qui a esté & pourroit estre fait contre les Particuliers qui se sont assemblez au Palais Royal, & autres lieux, pour le Seruice du Roy. , françaisRéférence RIM : M0_377. Cote locale : B_8_17.
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ARREST
DV CONSEIL D’ESTAT, PORTANT CASSATION DE TOVT
ce qui a esté & pourroit estre fait contre les
Particuliers qui se sont assemblez au Palais
Royal, & autres lieux, pour le Seruice du
Roy.

Du 5. Octobre 1652.

A PONTOISE,

M. DC. LII.

AVEC PRIVILEGE DE SA MAIESTE.

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EXTRAIT DES REGISTRES
du Conseil d’Estat.

SVR ce qui a
esté representé
au Roy estant
en son Conseil ;
Qu’au préiudice
des Declarations
des mois de Iuillet
& d’Aoust derniers, par lesquels
sa Maiesté a interdit toutes fonctions
aux Officiers de son Parlement
de Paris, & fait defences de

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faire aucun exercice de Iustice en
ladite Ville, & à tous ses Sujets, de
les reconnoistre en ladite qualité,
& de deferer à leurs pretendus jugemens,
non seulement ils ont
continué à tenir des Assemblées,
& faire leurs fonctions accoustumées :
Mais ils ont pretendu pouuoir
informer & decreter contre
ceux des fideles Sujets du Roy,
qui se sont assemblez pour aduiser
aux moyens de faire rendre l’obeyssance
deuë à sa Majesté, &
rétablir son authorité dans Paris :
Mesmes ont fait emprisonner quelques
particuliers pour auoir crié
Viue le Roy dans la Salle du Palais,
& pretendent iuger leur procez, &
les faire punir, quoy qu’ils soient
sans pouuoir ny authorité pour ce

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faire. A quoy estant necessaire de
pouruoir, & donner protection à
ceux qui ont voulu faire paroistre
leur bonne intention pour le seruice
de sa Majesté : LE ROY
ESTANT EN SON CONSEIL,
A cassé & annullé, casse
& annulle toutes les pretenduës
procedures, informations & decrets
qui peuuent auoir esté, & qui
pourront estre faits cy-aprés contre
ceux qui ont assisté aux Assemblées
tenuës au Palais Royal, & ceux qui
ont crié Viue le Roy dans la Salle du
Palais. Defences ausdits Officiers
de proceder à aucun iugement contre
ceux qui seront dénommez esdites
procedures & pretenduës informations,
formations, à peine de la vie, tant

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contre ceux qui assisteront ausdits
Iugemens, que les Commissaires
qui auront instruit, & le Substitud
qui aura fait aucune requisition
contr’eux : Permis ausdits accusez,
leurs veufues & heritiers, de se
pouruoir pour leurs dommages &
interests contre lesdits pretendus
Iuges, Commissaires, & Substitud
en leurs propres & priuez noms.
Enioinct à tous les Bourgeois &
Habitans de la Ville & Faux bourgs
de Paris de tenir la main à l’execution
du present Arrest, & s’opposer
par toutes voyes à ce qu’aucuns
pretendus jugemens desdits Officiers
soient executez. Fait au Conseil
d’Estat du Roy, sa Majesté y
estant, tenu à Pontoise, le cinquiéme

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iour d’Octobre mil six cens cinquante-deux.
Signé, LOVIS ;
Et plus bas, DE GVENEGAVD.

 

Collationné à l’Original par moy Conseiller
Secretaire du Roy & de ses Finances.

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Louis (XIV) [signé] [1652], ARREST DV CONSEIL D’ESTAT, PORTANT CASSATION DE TOVT ce qui a esté & pourroit estre fait contre les Particuliers qui se sont assemblez au Palais Royal, & autres lieux, pour le Seruice du Roy. , françaisRéférence RIM : M0_377. Cote locale : B_8_17.