Guyet [signé] [1649], ARREST DE LA COVR. DE PARLEMENT, Pour la diminution des loyers des Maisons dans la Ville & Faux-bourgs de Paris. , françaisRéférence RIM : M0_262. Cote locale : A_1_82.
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ARREST
DE LA COVR.
DE PARLEMENT,

Pour la diminution des loyers des Maisons dans
la Ville & Faux-bourgs de Paris.

Du 10. Auril 1649.

A PARIS,
Par les Imprimeurs & Libraires ordinaires
du Roy.

M. DC. XLIX.

Auec Priuilege de sa Majesté.

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EXTRAICT
DES REGISTRES
DE PARLEMENT.

CE IOVR, la Cour apres auoir veu les neuf
Requestes presentées ; l’vne par les Locataires
des maisons du Faux-bourg Sainct
Antoine de cette Ville de Paris : autre par
Pierre Pinçon, Louis le Febure & autres Habitans de
la Ville & Faux-bourgs S. Marcel, afin d’estre deschargez
du loyer des maisons qu’ils tiennent, pour
le quartier écheu au terme de Pasques dernier : autre
par les pauures Bourgeois, Chambrelans de cette
Ville & Faux-bourgs, afin de descharge de deux
termes : autre par les Marchands tenans leur Boutique
au Palais dedans la Salle Dauphine, afin de pareille
descharge de deux termes : autre par René Antier
& plusieurs autres leurs consorts, tenans à loyer
des Boutiques dans le Palais & és enuirons, & autres

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lieux de cette Ville, & plusieurs maisons toutes entieres,
afin de descharge des loyers desdites Boutiques
& maisons, pour les termes escheus depuis le
mois d’Aoust dernier, & pour l’aduenir : autre par
Antoine Antheome & autres, Hosteliers du quartier
Sainct Martin & ruës adjacentes, afin de descharge
des termes escheus depuis le mois de May
dernier : autre par Iean Amestry, Pierre Naba &
autres, Locataires des maisons sizes és enuirons du
Palais Royal, ruës des Petits-Champs, Coquillere
& Vieux Augustins, afin de descharge des deux
tiers des loyers, depuis ledit mois de May dernier :
autre par les principaux Locataires des maisons qui
logent en Chambres garnies des quartiers du Louure
& Palais Royal, afin de descharge des trois termes ;
& vne autre par Iacques Maillard, Henry Chenelon
& plusieurs autres, Habitans du Faux-bourg
Sainct Germain, afin de descharge des termes Sainct
Iean, Sainct Remy & Noel, pour moitié, & pour le
tout du terme de Pasques, & de celuy qui escherra
à la Sainct Iean, auquel iour les Baux demeureroient
resolus, si mieux n’aymoient les Proprietaires r’entrer
dés à present en leurs maisons ; & en cas de contestations,
defenses fussent faites d’attenter à leurs
personnes & biens pour le payement desdits loyers
escheus & à eschoir : Et oüy sur ce le Procureur General
du Roy, auquel lesdites Requestes ont esté
communiquées de l’Ordonnance de ladite Cour,
& sur la Remonstrance par luy faite. La matiere mise

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en deliberation ; LADITE COVR a ordonné & ordonne,
que tous les Habitans de cette Ville & Faux-bourgs
de Paris qui ont pris à loüage des Maisons
pour reloüer, Chambres garnies, ou autrement, &
tenir Hostelleries, les Chãbrelans & Sous-locataires,
demeurerõt déchargez du loyer desdites Maisons &
Chambres ; Sçauoir, ceux des Faux bourgs, mesmes
de la Ville sainct Marcel, pour le Quartier entier escheu
au terme de Pasques dernier ; Et ceux de la Ville
de Paris, de la moitié dudit Quartier ; Ce faisant
seront tenus payer ce qui restera deu & escheu auparauant,
dans vn mois, pendant lequel surseoiront les
contraintes, saisies & ventes de biens pour raison de
ce. Et pour faire droict sur les Requestes concernant
les Marchands de la Galerie Dauphine, & sur le surplus
des autres Requestes afin de resolution des Baux
& plus grandes décharges sous pretexte de logemens
de Gens de guerre ou autres causes : Les Proprietaires
de ladite Galerie & Marchands du Palais, seront appellez
en ladite Cour, & les autres pardeuant les Iuges
ordinaires, pour lesdits Proprietaires ouys, estre ordonné
ce qu’il appartiendra. FAIT en Parlement le
dixiéme Auril mil six cens quarante neuf.

 

Signé, GVYET.

Collationné à l’Original par moy Conseiller,
Secretaire du Roy & de ses Finances.

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Guyet [signé] [1649], ARREST DE LA COVR. DE PARLEMENT, Pour la diminution des loyers des Maisons dans la Ville & Faux-bourgs de Paris. , françaisRéférence RIM : M0_262. Cote locale : A_1_82.