des mesmes Empereurs au lieu cy-dessus, &
toutes les Loix communes dans les Estats & les Prouinces,
n’y comprennent pas pour cela les hommes illustres
esleuez en dignité, & qui ont bien merité de la republique.
Et partant ce seroit confondre ce bel ordre diuin &
humain de traiter les personnes de la condition de Monsieur
le Mareschal de la Mothe, en Dauphiné, comme vn
simple Gentil-homme, ou comme les autres hommes de
la lie du peuple ; & il n’est pas raisonnable de vouloir
estendre les Loix communes de ceux-cy à vne personne
qui a tant de qualité qui l’en exceptent. Voire ce seroit
le traiter plus mal que les moindres euoquez ou gagne-deniers
de ladite Prouince, ausquels, ou bien on a permis
d’auoir des Iuges autant qu’ils en ont demandé
(comme il s’est pratiqué le quatorziéme du mois de Mars
de l’année derniere 1647. au procez de Gaffarel, qui au
rapport du sieur Bernard, par Arrest, auquel presidoit
Monsieur le premier President, eut outre les Iuges ordinaires
de la Chambre, ceux qu’il demanda :) où, selon le
faict, la Cour en a ordonné : comme à Padel le dix-neufiéme
du mois de Septembre de l’année 1641. pour le procez
duquel les Chambres s’assemblerent trois ou quatre
fois, & au Iugement assisterent des Iuges de quatre Chambres,
ainsi qu’il se void par ledit Arrest.

L. hac
perpetua
C. vbi
quis de
curiali,
&c.

TROISIEMEMENT, ces Patentes sont contraires à
l’ordre des Parlemens, qui reglent seuls, sans que le Roy
s’en mesle, le nombre de leurs Iuges, tant pour les affaires
ordinaires de leur Palais, que pour les autres, qui leur
sont renuoyées par euocation, comme celle cy.

Il n’y a dans le monde que deux Tribunaux de Iustice,
l’Ecclesiastique, & le Seculier. Qu’on regarde dans toutes
les commissions, delegations & renuoys, ny les Papes,
ny les Empereurs, ny les Roys, apres les delegations à
certains corps & Tribunaux, ne se sont plus meslez des
Iuges en particulier.