Guyet [signé] [1649], ARREST DE LA COVR. DE PARLEMENT, Pour la diminution des loyers des Maisons dans la Ville & Faux-bourgs de Paris. , françaisRéférence RIM : M0_262. Cote locale : A_1_82.
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en deliberation ; LADITE COVR a ordonné & ordonne,
que tous les Habitans de cette Ville & Faux-bourgs
de Paris qui ont pris à loüage des Maisons
pour reloüer, Chambres garnies, ou autrement, &
tenir Hostelleries, les Chãbrelans & Sous-locataires,
demeurerõt déchargez du loyer desdites Maisons &
Chambres ; Sçauoir, ceux des Faux bourgs, mesmes
de la Ville sainct Marcel, pour le Quartier entier escheu
au terme de Pasques dernier ; Et ceux de la Ville
de Paris, de la moitié dudit Quartier ; Ce faisant
seront tenus payer ce qui restera deu & escheu auparauant,
dans vn mois, pendant lequel surseoiront les
contraintes, saisies & ventes de biens pour raison de
ce. Et pour faire droict sur les Requestes concernant
les Marchands de la Galerie Dauphine, & sur le surplus
des autres Requestes afin de resolution des Baux
& plus grandes décharges sous pretexte de logemens
de Gens de guerre ou autres causes : Les Proprietaires
de ladite Galerie & Marchands du Palais, seront appellez
en ladite Cour, & les autres pardeuant les Iuges
ordinaires, pour lesdits Proprietaires ouys, estre ordonné
ce qu’il appartiendra. FAIT en Parlement le
dixiéme Auril mil six cens quarante neuf.

 

Signé, GVYET.

Collationné à l’Original par moy Conseiller,
Secretaire du Roy & de ses Finances.

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Guyet [signé] [1649], ARREST DE LA COVR. DE PARLEMENT, Pour la diminution des loyers des Maisons dans la Ville & Faux-bourgs de Paris. , françaisRéférence RIM : M0_262. Cote locale : A_1_82.