la presente Declaration, demeurent nuls & comme non aduenus,
sans que personne en puisse estre cy-apres recherché ny
inquieté, ny aussi que l’on s’en puisse ayder contre qui que ce
soit, ny preualoir au preiudice de nostre seruice & du repos de
l’Estat. Demeureront neantmoins en leur entier les Arrests
qui ont esté rendus tant en matiere ciuile que criminelle entre
les particuliers presens, ou auec nostre Procureur General
pour affaires particulieres, Mesmes les adiudications par decret
& receptions d’Officiers, comme aussi ceux concernants
nos Officiers de ladite Cour de la creation de l’an mil six cens
trente cinq.

II.

Demeureront aussi nuls & comme non aduenus tous les
Arrests donnez en nostre Conseil, & les Declarations publiees
en iceluy, & les Lettres de Cachet expediees sur
le sujet des presens mouuemens depuis le sixiesme Ianuier
dernier iusques au iour de la presente Declaration : Et
en consequence ordonnons que la memoire soit esteinte
& assoupie de toutes les Vnions, Ligues & Associations
faites, & de tout ce qui pourroit auoir esté fait,
geré & negocié pour raison de ce, tant dedans que dehors
nostre Royaume à l’occasion des presens mouuemens ;
soit que ceux qui ont suiuy le party de ladite vnion ayent eu
communication auec les Estrangers, qui leur ayent donné
conseil & facilité d’entrer en nostre Estat, qu’ils ayent joint
leurs armes ou pris commandement parmy eux, & enjoint à
nos Villes, Bourgs & Villages de leur ouurir les portes, les
receuoir & leur donner des viures, & generalement toutes personnes
de quelque qualité & condition qu’elles puissent estre,
qui ont eu connoissance ou participation de telles & semblables
negociations, soit que lesdites actions ayent esté faites