ARREST DE LA COVR DE PARLEMENT ; PORTANT DEFFENCES AVX Fermiers des Aydes, leurs Commis, & autres, de leuer à l’aduenir sur le Bestail à pied fourché, autres Imposition que l’ancien Droict, à peine de concussion. Du 2. jour d’Octobre 1648.

Auteur
Guyet [signé]
Éditeur
Morlot (Claude)
Date d'édition
1648
Lieu d'édtion
Paris
Langue
français
Nombre de pages
4
Référence Moreau
M0_208
Cote locale
A_1_32
Note
Dernière modification
2012-11-28 22:55:50
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Commentaires

Commentaire de : Patrick Rebollar, créé le 2012-11-28 22:55:50.
Notice Moreau : Cet arrêt a été publié, en même temps, sous le titre, qui suit : [M0_209].

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