LE BREVIAIRE DES MINISTRES D’ESTAT, LEVR FAISANT CONNOISTRE les cas ausquels ils sont Inferieurs au Parlement de Paris. I. Pour faire voir comme quoy, le Conseil d’Estat n’a le pouuoir de receuoir le serment des Ducs & Pairs. II. Pour ne pouuoir faire le procés aux Princes du Sang. III. Pour ne pouuoir faire vallider les Edicts & Declarations du Roy. IV. Et pour ne pouuoir contraindre le Ressort du Parlement de Paris d’obeïr à ses Arrests.

Auteur
Anonyme
Éditeur
[s. n.]
Date d'édition
1652
Lieu d'édtion
Paris
Langue
français
Nombre de pages
15
Référence Moreau
M0_607
Cote locale
B_19_52
Note
Dernière modification
2013-06-24 04:47:53
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