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Mazarinade n° C_6_40

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Anonyme [1649], OBSERVATIONS CVRIEVSES, SVR L’ESTAT ET GOVVERNEMENT DE FRANCE. Auec les Noms, Dignitez & Familles principales, Comme il est en la presente année 1649. Nouuellement reueuës & augmentées. , françaisRéférence RIM : M0_2568. Cote locale : C_6_40.


c’est deuant ce Tribunal, où l’Appanage des Fils &
Freres des Roys de France, sont reglez & verifiez, cõme des
Erections de Duchez, & Comtez ; toutes Lettres de Naturalitez,
Graces, Remissions & Pardons, tous Contracts &
Transactions faites par les Roys auec Princes & Republiques,
erections & fondations d’Abbayes, Chapitres, Colleges,
& Ordres de Religion, leur iurisdiction s’estend sur les
personnes Ecclesiastiques, & quand le Pape enuoye en
France ses Legats, ses lettres sont leuës en la Cour, examinées
& publiées sous les modifications qu’elle iuge necessaires
pour le bien du Roy & du Royaume, & conseruation
des Libertez de l’Eglise Gallicane. Ils connoissent des appellations
comme d’abus, & la passion des Papes a souuent
rougy deuant cét Auguste Senat, qui en a fait brûler les anathemes
& censures, comme i’ay remarqué cy-dessus. Les
Reglemẽts entre Preuosts, Baillifs, Senéchaux, sieges Presidiaux,
& autres Iuges ordinaires & leurs Lieutenans, competent
priuatiuement de la mesme connoissance des Gouuerneurs,
& Lieutenans generaux des Prouinces, parce
qu’ils n’ont point de iurisdiction contentieuse. Ils connoissent
de toutes appellations, Sentences, & condemnations
à mort, mutilations de membres, condemnations aux galeres,
au foüet, amende honorable, & bannissemens.
 
Tellement qu’ils ont entre les mains les biens de toutes
personnes, tant grandes, que petites du Royaume.
Dans le Parlement de Paris, le nombre des Presidens &
Conseillers est certain & limité, & celuy des Aduocats &
Procureurs innombrable.
Les Euesques y ont droict de seance, mais non pas de
voix deliberatiue, excepté l’Archeuesque de Paris, & l’Abbé
de S. Denys, qui sont Conseillers nez ; comme tous les
Princes, Ducs & Pairs de France, C’est pourquoy par vn
titre particulier il s’appelle le Parlement des Pairs, & toutes
leurs Causes sont commises à la grand’Chambre, laquelle
seule en connoist.
Ceux de la Religion, pretenduë reformée ont par la concession
de nos Roys vne Chambre de l’Edict pour y estre
leurs instances & differents terminez.