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Mazarinade n° A_7_62

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Anonyme [1649], TRAICTE DE PAIX ENTRE SA MAIESTÉ CATHOLIQVE, ET Les Srs Estats Generaux des Prouinces Vnies du Païs-bas. Iouxte la copie imprimée à Bruxelles. , français, espagnol, néerlandaisRéférence RIM : M0_3798. Cote locale : A_7_62.

estoient faits depuis le Traicté, ils seront
promptement leuez.
 

XLII.
Si quelques fortifications ou ouurages publics ont esté
faits d’vne part ou d’autre auec permission & authorité
des Superieurs en des lieux, dont la restitution doit estre
faite par le present Traicté, les proprietaires d’iceux seront
tenus se contenter de l’estimation qui en sera faite par les
Iuges ordinaires, tant desdits lieux que de la Iurisdiction
qu’ils y auoient, si ce n’est que les parties s’en accordent
de gré à gré ; Comme aussi satisfaction sera faite aux proprietaires
des biens appliquez aux fortifications ouurages
publics, ou lieux publics.

XLIII.
Quant aux biens d’Eglises, Colleges, & autres pieux assis
dans les Prouinces Vnies, lesquels estoient membres
despendans d’Eglises, Benefices, & Colleges qui sont de
l’obeïssance dudit Seigneur Roy, ce qui n’a esté vendu &
restitué, & y entreront aussi de leur authorité priuée, &
sans aide de Iustice pour en joüir, & sans en pouuoir disposer
selon ce qui a esté dit cy-dessus. Mais pour ceux
qui seront vendus auant ledit temps, ou donnez en payement
par les Estats d’aucunes des Prouinces, la vente du
prix leur sera payée chacun an, à raison du denier seize par
la Prouince, qui aura fait ladite vente, ou donné lesdits
biens en payement, & assignée aussi en sorte qu’ils en puissent
estre asseurez : le semblable sera fait & obserué du costé
dudit Seigneur Roy.

XLIV.
Touchant les pretensions & interests que le Sieur Prince
d’Orãge pourroit auoir au regard des parties, dont il n’est
pas en possession, sera conuenu par vn Traité à part à la
satisfaction dudit Sr Prince d’Orange ; Mais quant aux
biens & autres effets, dont ledit Sr Prince est en possession
par octroy & concession desdits Srs Estats Generaux au
Bailliage de Hulster-Ambacht & ailleurs, dont lesdits Srs