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Mazarinade n° A_4_4

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La Mothe-Houdancourt (Henri de) [?] [1649], PREMIER FACTVM, OV DEFENSES DE MESSIRE PHILIPPES DE LA MOTTE-HOVDANCOVRT DVC DE CARDONNE, & Mareschal de France, CY-DEVANT VICE-ROY ET CAPITAINE General en Cathalogne. Auec plusieurs Requestes, Arrests, & autres actes sur ce interuenus, tant au Conseil, qu’ailleurs. , françaisRéférence RIM : M0_2849. Cote locale : A_4_4.

par la cõsideration des choses qu’on impose au Suppliant, luy,
estant né Gentil-homme dans le ressort de Paris, accusé pour
maluersations qu’on dit auoir esté commises dans ladite charge
de Vice-roy en Catalogne, où il exerçoit l’authorité souueraine
qui luy auoit esté cõmise, & ayant esté honoré de la charge
de Mareschal de France & de la dignité de Duc, esquelles
qualitez il ne peut auoir autres Iuges que la Cour, qui est le
parlement des pairs, Ducs & principaux Officiers de la Couronne.
A ces causes, requeroit estre receu appellant comme de
iuge incompetant, tant de la permission d’informer contre luy
decernée par ledit Lieutenant Criminel, que de l’execution
de ladite Commission, & de tout ce qui s’en est ensuiuy : Que
les charges & informations qui auoient esté contre luy faites,
fussent apportees au Greffe de la Cour, & le Suppliant amené
& conduit à la Conciergerie du Palais, pour luy estre pourueu
ainsi qu’il appartiendra. Et cependant, que deffences fussent
faites audit Lieutenant Criminel & tous autres Iuges d’en prẽdre
connoissance, veu aussi les pieces attachees à la Requeste,
Conclusions du procureur General du Roy. Tout consideré
LADITE COVR a receu & reçoit ledit Suppliant appellant,
tant de la permission d’informer decernée par ledit Lieutenant
Criminel, que de l’execution de ladite Commission,
tenu pour bien releué, ORDONNE que sur ledit appel les
parties auront audience au premier iour, auquel les charges &
informations seront apportées, à ce faire les Greffiers contraints,
& cependant fait deffences tant audit Lieutenant Criminel
que tous autres Iuges & Commissaires, d’en prendre
connoissance & de rien attenter & passer outre, à peine de tous
despens, dommages & interests, iusques à ce que par la Cour en
ait esté ordonné. Et sera le present Arrest executé en vertu de
l’Extrait, paiant les droits du Sceau. Fait en Parlement le trente-vn
Aoust, mil six cens quarante-sept, signé par collation.
RADIGVES.