[retour à un affichage normal]

Accueil > recherche > Affichage d'une occurrence en contexte

Mazarinade n° A_1_85

Image de la page

Du Tillet [signé] [1649], Arrest de la Cour DE PARLEMENT, EN FAVEVR DES LOCATAIRES & Sous-locataires des Maisons de la Ville & Faux-bourgs de Paris, pour leur descharge du loyer de Pasques dernier, Auec Reglement pour les Baux, Rentes foncieres & autres constituées pour la construction des Bastimens. , françaisRéférence RIM : M0_265. Cote locale : A_1_85.


Fait defenses de presenter aucune requeste
en nom collectif sous le nom des Proprietaires,
sauf à chacun en particulier à se pouruoir
pardeuant les Iuges ordinaires pour la diminution
pretenduë qu’il peut deuoir, d’vn
quartier d’arrerages des rentes foncieres & autres
constituées pour la construction des bastimens
des Maisons dont les Locataires se trouuent
deschargez, defenses au contraire. FAICT
en Parlement le vingt-septiéme Auril mil six
cens quarente-neuf.
 

Signé, DV TILLET.
Collationné à l’original par moy Conseiller Secretaire
du Roy & de ses Finances.