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Mazarinade n° A_9_16

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Guyet [signé] [1650], ARREST DE LA COVR DE PARLEMENT, CONTRE LES SIEVRS DE MATHA & de Fontrailles, & autres, Auec defenses à toutes personnes de quelque qualité qu’elles soient de faire aucuns Traittez, associations, ligues & assemblées sans permission du Roy, sur les peines portées par ledit Arrest. , françaisRéférence RIM : Mx. Cote locale : A_9_16.


la somme de trois mil liures ; Le
Roy pour preuenir les éuenemens de leur
mauuaise conduite, leur auroit fait faire
commandement de se retirer de sa
Cour, Et qu’au lieu de le receuoir auec les
submissions & obeïssance deuës audit Seigneur
Roy, ils ont fait en cette Ville plusieurs
menées & caballes, ligues & associations
auec aucuns Seigneurs & Gentilhommes
estans à la suitte de la Cour, Mesmes
ils ont écrit dans les Prouinces pour
exciter les Subjets du Roy de s’vnir auec
eux, & se maintenir dans leur desobeïssance,
En telle sorte qu’ils ont proposé,
de leur authorité priuée, de demander l’Assemblée
Generale des Estats, & signé des
Escrits à cét effet, Qui est vne entreprise
contre l’authorité dudit Seigneur Roy,
contre l’ordre du Royaume, A dessein de
troubler le repos & la tranquillité publique ;
Requeroit y estre pourueu, Et oüy
sur ce les Gens du Roy, Tout considere,
LADITE COVR a ordonné & ordonne,
Que ledit Procureur General aura
Commission pour informer des Faits contenus
en ladite requeste, circonstances &