Mazarinade n° C_7_4
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Louis (XIV), De Guénégaud, Du Tillet [signé] [1649], DECLARATION DV ROY. PORTANT REGLEMENT sur le faict de la Iustice, Police, Finances, & soulagement des Subiets de sa Maiesté. , françaisRéférence RIM : M0_936. Cote locale : C_7_4.
estre employez aux despenses necessaires de l’Estat, faisons tres-expresses
inhibitions & defenses de faire aucuns rachapts de Rentes par
nous deuës, ny aucun remboursement de Finances d’Offices &
Droicts, qu’apres la Paix publiée, à peine du double contre ceux qui
en receuront cy-apres. Voulons que ceux, de quelque qualité &
condition qu’ils soient, qui ont esté Proprietaires desdites Rentes,
Droits & Offices nouueaux au quels lesdites Rentes, Droicts & Offices
ont esté rachetez & remboursez depuis le mois de Ianuier
1630. soient contraint de nous rendre & remettre à nostre Espargne,
les deniers par eux receuë desdits rachaps & remboursemens,
pour estre passé Contract de constitution à leur profit par lesdits Preuost
des Marchands & Escheuins au denier quatorze, sur le mesme
fonds que ledites Rentes, Offices & Droicts estoient assignez. Et si
aucun remboursement se trouue auoir esté fait au denier dix-huict
au lieu du denier quatorze, ceux qui auront receu lesdites sommes
seront tenus à la restitution du quatruple de ce qu’ils auront trop receu,
& aux interests du simple, suiuant l’Ordonnance. Voulons aussi
que si aucune desdites Rentes se trouue constituée depuis le mois de
Ianuier 630. sans Edict verifié, qu’elles soient declarées & les declarons
dés à present nulles : Et pour l’execution de ce, Nous en auons
renuoyé & renuoyons la connoissance à nostredite Cour de Parlement,
à laquelle entant que besoin est en attribuons toute iurisdiction,
& icelle interdite à tous autres Iuges.
VII.
Voulans aussi maintenir en leur entier les droicts de nostre Domaine,
Nous ordonnons que tous Acquereurs & Possesseurs de nos
Domaines alienez par engagement ou autrement, soient tenus dans
six mois, du iour de la publication desdites presentes, mettre au
Greffe de nostredit Parlement leur Lettres & Contracts, pour y estre
verifiez si faire ce doit ; & faute de ce, qu’il y soit pourueu par nostredite
Cour. Voulons aussi & nous plaist, que la Finance par eux
pretendüe payée, soit verifiée en nostre Chambre des Comptes, &
qu’en icelle n’y soit compris ce qui se trouuera leur auoir esté accordé
en don & gratification, ains seulement ce qui aura esté par eux
actuelement deboursé à nostre profit, & à cette fin nous entendons
que le menu des deniers receus par comptant, soit representé par
deux Conseillers ne nostredite Cour, que nous commettrons à cét
effet, afin de reconnoistre ce qui a esté donné à entrée en payement
desdits Domaines.
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