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Mazarinade n° C_7_4

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Louis (XIV), De Guénégaud, Du Tillet [signé] [1649], DECLARATION DV ROY. PORTANT REGLEMENT sur le faict de la Iustice, Police, Finances, & soulagement des Subiets de sa Maiesté. , françaisRéférence RIM : M0_936. Cote locale : C_7_4.

VIII.
Et dautant que le mauuais vsage desdits cõptans peut
apporter beaucoup de prejudice à nos Finances, Declarations
que nous ne nous seruirons d’iceux à l’aduenir,
que pour les affaires secretes & importãtes à nostre Estat :
Et pour tous dons, voyages, gratifications, recompẽses,
remboursemens, emplois de gages & appointemens,
achapts, supplemens d’Ambassades, dispense de bastimẽs
remises d’interests de prests & aduances n’y seront plus
employez, & seront doresnauant mis en ligne de compte,
suiuant l’ordre qui se gardoit anciennement.

IX.
Et afin de cõseruer aussi la dignité de nos Offices, Nous
declarons qu’il ne sera fait aucune creation d’Offices de
Iudicature & Finance, durant les quatre années prochaines ;
& apres ledit temps expiré, qu’en vertu d’Edits bien
& deuëment verifiez. Et que s’il reste a pouruoir à quelques-vns
des Offices cy-deuant créez, tant de Greffiers
Alternatifs, Triennaux & Quatriẽnaux, que autres ; comme
aussi les Offices de grande & petite Chancellerie de
France & droicts créez en vertu d’Edicts non encor verifiez
en nostredite Cour de Parlemẽt. Voulons & nous
plaist, qu’ils demeurent reuoquez & supprimez : A cette
fin les Edicts & Declarations, & ceux concernant les
droicts du Controlle general de nos Finances, seront mis
au Greffe de nostredite Cour dans vn mois, pour y estre
par elle pourueu ainsi que de raison.

X.
Et pour pouruoir à la seureté des reuenus qui nous appartiennẽt,
& conseruer les hypotheques des creanciers.