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Mazarinade n° B_19_52

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Anonyme [1652], LE BREVIAIRE DES MINISTRES D’ESTAT, LEVR FAISANT CONNOISTRE les cas ausquels ils sont Inferieurs au Parlement de Paris. I. Pour faire voir comme quoy, le Conseil d’Estat n’a le pouuoir de receuoir le serment des Ducs & Pairs. II. Pour ne pouuoir faire le procés aux Princes du Sang. III. Pour ne pouuoir faire vallider les Edicts & Declarations du Roy. IV. Et pour ne pouuoir contraindre le Ressort du Parlement de Paris d’obeïr à ses Arrests. , françaisRéférence RIM : M0_607. Cote locale : B_19_52.

Premierement ; D’autant que le Conseil ne
peut receuoir le serment des Ducs & Pairs de
France, ny celuy des grands dignitaires de la
Couronne.
2. Le Conseil ne peut faire le procés aux Princes
du Sang ny aux Officiers de la Couronne, ce
qui appartient au Parlement.
3. Il ne peut faire executer les Edicts & les Declarations
du Roy si elles ne sont veriffiées au
mesme Parlement.
4. Il ne peut receuoir l’acte de la Maiorité de
nos Rois, il n’y a que le Parlement de Paris auquel
cét honneur appartient.
5. Le Conseil n’a pas l’authorité Royale pour
disposer des Loix & de la Iustice, qui est celle du
Parlement.
6. Il ne peut faire aucun Establissement valable
de Cour Souueraine, le seul Parlement le fait
valloir par sa veriffication.
7. Le Conseil ne peut faire vn traicté de paix
de consequence, s’il n’est veriffié au mesme
Parlement.
8. Le Conseil ne peut cognoistre des differens
qui se meuuent entre les Papes & les Rois de
France, il n’y a que le Parlement qui en a la cognoissance,
& qui peut appeller de leurs Decrets
comme d’abus.
9. Le Conseil ne peut rompre ne changer les