La Mothe-Houdancourt (Henri de) [?] [1649], QVATRIEME FACTVM, OV DEFENSES DE MESSIRE PHILIPPES DE LA MOTHE-HOVDANCOVRT DVC DE CARDONNE, & Mareschal de France, CY-DEVANT VICE-ROY ET CAPITAINE General en Catalogne. Auec plusieurs Requestes, Arrests, & autres Actes sur ce interuenus, tant au Conseil, qu’ailleurs. , français, latin, espagnolRéférence RIM : M0_2849. Cote locale : A_4_7.
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matieres criminelles, i’empesche formellement pour le Roy
que lesdites Requestes du Suppliant & les Pieces iointes à icelles
soient receus audit procez, & requiers que sur les fins y
contenuës il soit dit n’y auoir lieu, sauf apres que ledit Sieur
Mareschal de la Mothe accusé aura respondu, & qu’il y aura
des accusations contre les complices des mesmes crimes dont il
est chargé, estre procedé contre eux ainsi qu’il appartiendra, &
cependant que le Decret que la Cour rendra sur cette Requeste
& mes conclusions soient registrées. Fait ce 27. Iuin 1648.
Signé P. DV FAVRE Procureur General.
Les originaux des Pieces cy-jointes seront remis au Greffe
de la commission sous bon Inuentaire en presence du Procureur
General du Roy ou iceluy appellé deuëment à ce faire,
lesquels actes seront paraffées par le Secretaire de ladite Commission
ne varientur,pour seruir ce que de raison & pour le surplus,
le cas y escheant sera pourueu, & soit enregistré. Fait à
Grenoble en Parlemẽt le 15. Iuillet 1648. signé L. DE SIMIANNE
& BAVDET.
INVENTAIRE DES ACTES QVE IOINT
à la Requeste qu’il presente à Nosseigneurs du Parlement
de Dauphiné Iean Baptiste Boisot, à present detenu prisonnier
en l’Arsenal de Grenoble, pour seruir à la descharge
& iustification de partie des choses qu’il a gerées & negotiées
estant au seruice de Monseigneur le Mareschal de
la Mothe Duc de Cardonne son Maistre, pendant qu’il
à esté Vice-Roy de Catalogne.
Premierement, vn Acte en langue Catalane du 28. Nouembre
1644. extrait des Registres de la Deputation par
Iean Bruniquez premier Secretaire d’icelle Deputation, seellé
du seau du Pays, ledit acte cotté A.
Trois Actes, dont le premier est Latin, contenant deux
Resolutions du Conseil Royal & Parlement de Catalogne, des
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