Mazarinade n° A_4_6
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La Mothe-Houdancourt (Henri de) [?] [1649], TROISIEME FACTVM, OV DEFENSES DE MESSIRE PHILIPPES DE LA MOTHE-HOVDANCOVRT DVC DE CARDONNE, & Mareschal de France, CY-DEVANT VICE-ROY ET CAPITAINE General en Catalogne. Auec plusieurs Requestes, Arrests, & autres Actes sur ce interuenus, tant au Conseil, qu’ailleurs. , français, latin, italienRéférence RIM : M0_2849. Cote locale : A_4_6.
esclatantes, desquelles nous lisons dans les Registres, les Arrests
en auoir esté donnez Chambres assemblees, & non pas
dans les seuls Bureaux où seruoient les Conseillers Rapporteurs
desdites affaires.
Et ce qui fait connoistre encor la surprise du Sieur Procureur
General, c’est qu’il confond dans ces Patentes le Commissaire
auec le Rapporteur. Il est bien vray qu’vn procez au Parlement
de Dauphiné suit tousiours le Rapporteur, auquel il est
distribué, soit pour le rapporter dans son Bureau ou dans les
Chambres assemblées, selon la qualité des parties. Mais autre
chose est touchant des Commissaires en vne instruction
criminelle, qu’on change mesme en Dauphiné pour la moindre
suspicion, & lesquels (selon les Ordonnances & la pratique
des Parlemens de France, establie par Arrest, chambres
assemblées, à Toulouze en l’an 1587. qui est pays de droict escrit,
aussi bien qu’à Paris, qui est pays coustumier) ne peuuent
estre Rapporteurs des procez dont ils ont fait l’instrucriminelle.
Et partant c’est vne mauuaise consequence de vouloir estendre
aux Commissaires vn vsages qui ne regarde que les Rapporteurs,
lesquels mesmes doiuent suiure le Tribunal de Iustice,
& le fore de l’accusé, & non pas attirer à la seule
Chambre, où ils seruent, les procez dont ils sont chargez.
Dont il s’ensuit, que n’y ayant eu que mensonge, & fauxdonné
à entendre des Loix & Coustumes dudit Parlement de
Grenoble de la part du Sieur Procureur General, pour obtenir
lesdites Patentes, le Parlement ne doit pas s’y arrester,
ains connoissant la surprise faite à Sa Majesté par ses registres
& vsages, il doit continuer, Chambres assemblées, à
prendre connoistence du fonds, & de la verité des Patentes
comme ses Loix, & le droict le portent expressément en telles
rencontres, lege. 4. Et si non cognitio sed executio mandatur, de
veritate precum inquiri oportet, vt, si fraus interuenerit de omni negotio
cogno scatur. cod. Si contra ius vel vtilitatem publicam, vel per
mendacium aliquid fuerit impetratum, vel postulatum.
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